MENTIONS LÉGALES
Imprimer. Une empreinte est une obligation légale dans certaines régions. Ce modèle contient des informations générales et des exemples de formulation, et n'est pas encore publié. Le contenu des informations contenues dans les mentions légales varie en fonction de votre entreprise ou de votre type de site Web. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre empreinte.
[Nom de l'entreprise]
Dénomination sociale ou raison sociale
Adresse du siège social de l'entreprise
Noms des directeurs de l'entreprise
Numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail de l'entreprise
Numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, ou autre autorité applicable à l'activité
Numéro d'identification fiscale
Forme juridique de l'entreprise
Montant du Capital Social
Votre site Web propose des services relevant d'une activité nécessitant l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de cette autorité permettant un contrôle mutuel.
Nom, dénomination ou motif social, adresse et numéro de téléphone du propriétaire du site
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La Commission européenne est une autorité de régulation européenne (OS) de quatrième rang. Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . En tant que client, vous avez la possibilité de contacter la Commission Européenne d'Arbitrage. Désormais, il n'y a plus de disposés à, ni obligés de, participants à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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